Générateur de Mentions Légales & Politique de Confidentialité RGPD
Générez en 4 étapes guidées vos Mentions Légales conformes à la LCEN et votre Politique de Confidentialité conforme au RGPD. Identité adaptée à votre statut, coordonnées des hébergeurs connus pré-remplies (OVH, Contabo, Hostinger, Vercel, o2switch, Shopify, Cloudflare) et clauses RGPD activées selon vos usages réels. Exports HTML, Markdown, texte brut et PDF vectoriel. 100 % côté client, aucune donnée envoyée.
Assistant en 4 étapes
Remplissez les étapes, vos deux documents juridiques se génèrent en direct ci-dessous.
Statut de l'éditeur
Ce modèle est généré automatiquement à titre informatif pour vous aider à respecter vos obligations LCEN et RGPD. Il ne remplace pas un conseil juridique spécialisé. Selon votre activité (santé, finance, mineurs, données sensibles), des clauses supplémentaires peuvent être obligatoires. Faites valider votre document par un professionnel du droit avant publication.
Obligations légales d'un site web : LCEN, RGPD et AdSense
Trois cadres se superposent : la LCEN pour l'identification de l'éditeur et de l'hébergeur, le RGPD pour la protection des données personnelles, et les conditions de Google AdSense qui exigent les deux précédents.
1. LCEN : les mentions d'identification obligatoires
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, art. 6 III-2) impose à tout éditeur de communiquer au public : son nom et prénom (ou raison sociale et forme juridique pour une société), l'adresse et le numéro d'immatriculation (RCS/SIRET), le nom du directeur de publication, ainsi que l'identité et l'adresse de l'hébergeur du site. Notre assistant adapte automatiquement les champs demandés au statut choisi et génère le bloc « éditeur » au format légal exact.
2. RGPD : la politique de confidentialité détaillée
Dès qu'un site collecte des données personnelles (formulaire, cookie, compte, paiement, newsletter), le RGPD impose une politique de confidentialité transparente. Elle doit énoncer le responsable du traitement, les données collectées, les finalités, la base légale (consentement, intérêt légitime, exécution du contrat), la durée de conservation, les destinataires et les droits de la personne (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Chaque case cochée dans l'étape 4 génère la clause correspondante — aucune clause superflue n'est ajoutée.
3. Cookies et bandeau de consentement
Si vous activez Google Analytics ou Google AdSense, la loi (LCEN art. 32 II) et les recommandations de la CNIL imposent un bandeau de consentement préalable au dépôt de cookies. La politique de confidentialité doit décrire chaque cookie et renvoyer vers l'outil de gestion du consentement. Le générateur mentionne explicitement les cookies DART de Google et le lien de désactivation (adssettings.google.com) requis pour AdSense.
4. Prérequis pour être accepté sur Google AdSense
Google exige un site avec un contenu original et suffisamment développé, une navigation claire, et trois pages juridiques obligatoires : Mentions Légales, Politique de Confidentialité (mentionnant les cookies publicitaires Google) et une page de Contact. Sans ces trois pages, la candidature AdSense est quasi systématiquement rejetée. Notre outil génère les deux documents juridiques prêts à l'emploi ; il ne vous reste qu'à créer la page de contact.
Mentions obligatoires selon le statut
| Mention | Particulier | Auto-entrepreneur | Société | Note |
|---|---|---|---|---|
| Nom / Prénom de l'éditeur | — | Société → raison sociale | ||
| Raison sociale & forme juridique | — | — | ||
| Capital social | — | — | ||
| RCS / SIRET / SIREN | — | SIRET pour micro | ||
| N° TVA intracommunautaire | — | — | Si assujetti | |
| Adresse | — | Siège social | ||
| Directeur de publication | ||||
| Identité de l'hébergeur | LCEN art. 6 III | |||
| Anonymat possible | — | — | Si hébergeur identifié |
Tableau indicatif. Les sociétés commerciales sont soumises aux obligations les plus complètes ; les particuliers bénéficient de l'allègement d'anonymat prévu par la LCEN.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tout site web ?
Quelle différence entre Mentions Légales et Politique de Confidentialité ?
Les mentions légales sont-elles un prérequis pour Google AdSense ?
Un particulier qui tient un blog personnel doit-il vraiment afficher son nom et son adresse ?
Les informations pré-remplies des hébergeurs (OVH, Contabo…) sont-elles fiables ?
Outils complémentaires pour votre activité
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Générateur Facture & Devis PDF
Factures et devis PDF vectoriels : montants en toutes lettres, TVA automatique, conformes aux obligations de facturation.
Lettre de Résiliation (PDF AFNOR)
65 modèles de lettres de résiliation conformes au format postal AFNOR, export PDF vectoriel et signature manuscrite.
Conseil : publiez Mentions Légales, Politique RGPD et page Contact avant de candidater à Google AdSense.
Pour aller plus loin
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