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Générateur de Mentions Légales & Politique de Confidentialité RGPD

Générez en 4 étapes guidées vos Mentions Légales conformes à la LCEN et votre Politique de Confidentialité conforme au RGPD. Identité adaptée à votre statut, coordonnées des hébergeurs connus pré-remplies (OVH, Contabo, Hostinger, Vercel, o2switch, Shopify, Cloudflare) et clauses RGPD activées selon vos usages réels. Exports HTML, Markdown, texte brut et PDF vectoriel. 100 % côté client, aucune donnée envoyée.

Assistant en 4 étapes

Remplissez les étapes, vos deux documents juridiques se génèrent en direct ci-dessous.

Votre site & statut d'éditeur

Statut de l'éditeur

Étape 1 / 4

Ce modèle est généré automatiquement à titre informatif pour vous aider à respecter vos obligations LCEN et RGPD. Il ne remplace pas un conseil juridique spécialisé. Selon votre activité (santé, finance, mineurs, données sensibles), des clauses supplémentaires peuvent être obligatoires. Faites valider votre document par un professionnel du droit avant publication.

Obligations légales d'un site web : LCEN, RGPD et AdSense

Trois cadres se superposent : la LCEN pour l'identification de l'éditeur et de l'hébergeur, le RGPD pour la protection des données personnelles, et les conditions de Google AdSense qui exigent les deux précédents.

1. LCEN : les mentions d'identification obligatoires

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, art. 6 III-2) impose à tout éditeur de communiquer au public : son nom et prénom (ou raison sociale et forme juridique pour une société), l'adresse et le numéro d'immatriculation (RCS/SIRET), le nom du directeur de publication, ainsi que l'identité et l'adresse de l'hébergeur du site. Notre assistant adapte automatiquement les champs demandés au statut choisi et génère le bloc « éditeur » au format légal exact.

2. RGPD : la politique de confidentialité détaillée

Dès qu'un site collecte des données personnelles (formulaire, cookie, compte, paiement, newsletter), le RGPD impose une politique de confidentialité transparente. Elle doit énoncer le responsable du traitement, les données collectées, les finalités, la base légale (consentement, intérêt légitime, exécution du contrat), la durée de conservation, les destinataires et les droits de la personne (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Chaque case cochée dans l'étape 4 génère la clause correspondante — aucune clause superflue n'est ajoutée.

3. Cookies et bandeau de consentement

Si vous activez Google Analytics ou Google AdSense, la loi (LCEN art. 32 II) et les recommandations de la CNIL imposent un bandeau de consentement préalable au dépôt de cookies. La politique de confidentialité doit décrire chaque cookie et renvoyer vers l'outil de gestion du consentement. Le générateur mentionne explicitement les cookies DART de Google et le lien de désactivation (adssettings.google.com) requis pour AdSense.

4. Prérequis pour être accepté sur Google AdSense

Google exige un site avec un contenu original et suffisamment développé, une navigation claire, et trois pages juridiques obligatoires : Mentions Légales, Politique de Confidentialité (mentionnant les cookies publicitaires Google) et une page de Contact. Sans ces trois pages, la candidature AdSense est quasi systématiquement rejetée. Notre outil génère les deux documents juridiques prêts à l'emploi ; il ne vous reste qu'à créer la page de contact.

Mentions obligatoires selon le statut

MentionParticulierAuto-entrepreneurSociétéNote
Nom / Prénom de l'éditeur—Société → raison sociale
Raison sociale & forme juridique——
Capital social——
RCS / SIRET / SIREN—SIRET pour micro
N° TVA intracommunautaire——Si assujetti
Adresse—Siège social
Directeur de publication
Identité de l'hébergeurLCEN art. 6 III
Anonymat possible——Si hébergeur identifié

Tableau indicatif. Les sociétés commerciales sont soumises aux obligations les plus complètes ; les particuliers bénéficient de l'allègement d'anonymat prévu par la LCEN.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tout site web ?
Oui. En France, l'article 6 III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site web, même non commercial, de mentionner son identité, celle du directeur de publication et celle de l'hébergeur. Le non-respect est sanctionné par une amende contraventionnelle (5e classe, 1 500 €). Les sites collectant des données personnelles doivent en outre publier une politique de confidentialité conforme au RGPD.
Quelle différence entre Mentions Légales et Politique de Confidentialité ?
Les Mentions Légales (LCEN) identifient l'éditeur, le directeur de publication et l'hébergeur : elles répondent à une obligation d'identification. La Politique de Confidentialité (RGPD) décrit quelles données personnelles vous collectez, pour quelle finalité, combien de temps, et comment l'utilisateur peut exercer ses droits. Un site peut avoir des mentions légales sans collecter de données (politique minimale), mais dès qu'il y a formulaire, cookie ou compte, la politique RGPD devient détaillée.
Les mentions légales sont-elles un prérequis pour Google AdSense ?
Oui. Pour être accepté par Google AdSense, votre site doit comporter au minimum des Mentions Légales, une Politique de Confidentialité et une page de contact. La politique doit mentionner explicitement l'utilisation de cookies publicitaires Google (Doubleclick / DART) et le recueil du consentement. Notre générateur coche automatiquement la clause AdSense/DART lorsque vous activez l'option « Google AdSense / Publicité ».
Un particulier qui tient un blog personnel doit-il vraiment afficher son nom et son adresse ?
Un particulier est éditeur et doit donc fournir son identité (nom et prénom). La LCEN prévoit cependant un droit à l'anonymat (article 6 III-2) : si l'hébergeur est clairement identifié dans les mentions légales et qu'il détient les coordonnées de l'éditeur, ce dernier peut ne pas afficher publiquement son nom. Notre générateur propose une option « anonymat légal » qui adapte automatiquement le texte pour les particuliers.
Les informations pré-remplies des hébergeurs (OVH, Contabo…) sont-elles fiables ?
Elles proviennent des pages légales officielles de chaque hébergeur et sont exactes à la date de consolidation. Toutefois, les sociétés peuvent modifier leur capital, leur RCS ou leur adresse. Avant publication, vérifiez ces informations contre la page légale actuelle de votre hébergeur (généralement accessible en pied de page de son site). Le mode « Personnalisé » vous permet de tout corriger manuellement.

Outils complémentaires pour votre activité

Une fois vos pages juridiques en place, ces générateurs gratuits accompagnent votre quotidien d'entrepreneur.

Conseil : publiez Mentions Légales, Politique RGPD et page Contact avant de candidater à Google AdSense.

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